Contrats commerciaux et industriels
Nos recommandations
En France,
bannissez les clauses créant un déséquilibre manifeste dans les droits et les obligations entre les parties : elles sont nulles en droit (ex. article L 442-1, I du code de commerce) et créent de l’incertitude juridique contraire à une relation saine et durable.
A l’international,
comme en France, bannissez les clauses créant un déséquilibre manifeste dans les droits et les obligations entre les parties : elles sont nulles en droit dans de nombreux pays de l’OCDE, notamment, et créent de l’incertitude juridique contraire à une relation saine et durable,
écarter l’application du droit international supplétif (ex.: convention de Vienne sur le commerce international des marchandises, les principes Unidroit, …), assurez-vous du respect du droit international d’ordre public (respect des conventions de l’OIT, des droits de l’Homme*, embargos Onusiens et/ou des USA et/ou de l’OTAN et/ou de l’Union Européenne,…), et des droits supranationaux (FCPA, UKBA, loi SAPIN II, …).
Exemples de réalisations
Rédaction et négociation de contrats de types industriels
- Ingénierie, conception, construction et maintenance de tout ou partie d’usines de 12M€ à 50M€ (France, Tunisie, …),
- R&D, cession ou copropriété de brevet ou de savoir-faire, licence de brevet ou de savoir-faire (France, Danemark, Allemagne, Russie, Brésil, Chine, Italie, Japon, USA, …),
- contrats de sous-traitance (avec ou sans licence associée, « Tolling ») pour l’industrie ou le BTP.
Rédaction et négociation de contrats commerciaux, d’achats, de vente ou de distribution
- Conditions générales de vente, conditions générales d’achat (CGV ou CGA),
- baux commerciaux, précaires, à construction,
- achat de matières premières, de produits finis, mise en place d’une gestion de stocks à distance (télémétrie), transport de marchandise,
- contrats d’agents commerciaux, d’apporteur d’affaires, commissionnaire, grossistes, de distributeurs agréés, de franchise de produits ou de services,
- en France et dans plus de 30 pays.
Fusion / Acquisition / Cession / Restructuration / Joint Venture/ Pacte d'associés
- Rédaction et négociation en France et dans plus de 20 pays,
- audit, création de votre data room, due diligence,
- rédaction et négociation de vos accords,
- coordination des acteurs internes ou externes.
Nos recommandations
Vendeur
- Réaliser un audit d’organisation et la collecte documentaire de toutes les affaires et actifs de votre activité et/ou société, créer la data room,
- lister et évaluer les garanties légales et les complémentaires possibles,
- rédiger un projet de contrat de cession en conséquence.
Acquéreur
- Réaliser un audit de la qualité et la valeur marchande des stocks,
- refuser les clauses limitatives de responsabilités du vendeur où « le vendeur n’est responsable que des éléments dont la direction générale au moment de la vente (ou même avant) aurait eu connaissance».
Exemples de réalisation
- Acquisitions d’actions et de parts sociales de 300K€ à 200M€ en France et en Allemagne,
- cession des actifs d’un fonds de commerce industriel (usine,stock, clientèle, transferts de salariés…),
- cession d’une activité d’ingénierie industrielle et MOE en urgence et en douceur,
- acquisition de fonds de commerce de service à l’industrie et d’autres actifs à l’Ile de la Réunion avec une option d’achat du foncier garantie 6 ans,
- négociation et création d’une joint-venture industrielle et commerciale en Tunisie,
- rachat de la part du partenaire local d’une joint-venture industrielle et commerciale en Malaisie
- acquisition d’une division industrielle et commerciale implantée sur 4 continents,
Management de la déontologie, de l'éthique de la compliance et du lobbying
- Lors de la réorganisation d’un comité de direction,
- à l’occasion d’une faiblesse constatée ou d’une enquête administrative ou judiciaire touchant à la déontologie, au respect du droit de la concurrence ou autre,
- lors de toute négociation avec un partenaire si vous agissez directement ou indirectement à l’international, ou si votre partenaire agit directement ou indirectement à l’international,
- lorsqu’une action de lobbying est envisagée,
- à chaque fois Me C. Durand-Fontanel peut intervenir dans le respect de la réglementation du secret professionnel.
Nos recommandations
- Mettre en place une charte mentionnant les principes à respecter en matière sociale et environnementale, de bonne gouvernance, et de droit de la concurrence,
- en cas de besoin, délimiter et établir un état des lieux du périmètre concerné,
- dresser la liste des réglementations applicables (en vigueur, pressentie ou annoncée),
- partager les résultats de l’audit avec les personnes requises,
- mettre en œuvre des formations régulières * depuis le top management jusqu’au middle management et les opérationnels concernés (* Me C. Durand-Fontanel est un Organisme de Formation dûment enregistré).
Exemples de réalisations
- Eviter l’application inappropriée d’une réglementation,
- préparer des témoins à un interrogatoire,
- auprès de la Commission Européenne pour la garantie des biens de consommation durables,
- lobbying auprès de Bercy pour une procédure anti-dumping.
Création et développement de start-up
Nos recommandations
- Rédiger un pacte d’associés ou d’actionnaires (avant de convenir des statuts) pour définir le rôle de chacun en tenant compte de votre business plan, prévoir une promesse de vente croisée entre tout associé ou actionnaire et déterminer les conditions de sortie et de cession de leurs parts ou actions,
- si vous installez votre siège dans une copropriété lisez son règlement afin de vous assurez que votre activité est compatible, à défaut faites les démarches utiles.
Exemples de réalisations
- Création et développement de start-up de vente de biens d’équipement au consommateur et de services au profit de professionnels de grandes marques,
- interventions régulières auprès de membres de pépinières d’entreprises.
Immobilier
- Baux commerciaux statutaires (dits « 3, 6, 9 » ans) ou dérogatoire ou précaire (d’une durée inférieure à 3 ans et ne pouvant être renouvelée),
- Baux à construction
- VEFA, BEFA
- Baux d’habitation
Cyrille Durand-Fontanel a tout d’abord développé une expérience significative en entreprise en matière de baux commerciaux, puis celle des baux d’habitation à la demande de plusieurs de ses clients lorsqu’il est devenu avocat.
Nos recommandations
- Respecter les conditions de fait et de droit,
- respecter le formalisme de plus en plus exigeant et large tant (i) lors de la rédaction de tout contrat et de ses annexes minimales que (ii) lors de la résiliation ou la fin contractuelle du contrat concerné,
- ces opérations et contrats concernés nécessitent une anticipation significative pour le bon établissement de tout document afin de respecter le droit (i) sur le fond, outre (ii) la bonne communication ou délivrance de tout acte, la plupart du temps par huissier de justice,
- tout savoir sur la prévention et la gestion des sinistres de location d’habitation : https://www.journaldelagence.com/1122820-tout-savoir-sur-la-prevention-et-la-gestion-des-sinistres-par-cyrille-durand-fontanel-avocat-au-bareau-de-paris
- tout savoir sur l’encadrement des loyers d’habitation à Paris à nouveau en vigueur depuis le 1er juillet 2019 : https://www.elegia.fr/actualites/immobilier-urbanisme-construction/encadrement-loyers-loi-elan
Exemples de réalisations
- Audits, rédactions et conseils en matière de baux commerciaux avec adaptation et consolidation de la clause de loyer,
- rédactions et négociations de baux commerciaux en l’état futur d’achèvement avec renfort des conditions préalables avant l’entrée en vigueur du bail commercial,
- obtention de la reconnaissance de la résiliation du bail d’habitation,
- mise en cause de la responsabilité de l’agence de gestion locative d’habitation fautive à l’égard de son commanditaire, le bailleur,
- en France, Tunisie, Malaisie, Belgique, Allemagne, Suède, …